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ASSISTANCE
JURIDIQUE [ version
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Le CEDRE répond à
des demandes de conseil juridique dans tous les domaines qui se
rattachent au droit de l’environnement et de
l’urbanisme.
Il peut s'agir:
- d’une aide à la
transposition de directives européennes
- d’avis relatifs à la
compatibilité d’une mesure de droit belge avec le
droit européen ou le droit international
- de conseils concernant la refonte ou la
modification d’une législation existante
- du suivi des négociations
précédant l’adoption d’une
nouvelle législation ou d’une nouvelle
réglementation
- de l’analyse descriptive de textes
en vigueur
- de conseils relatifs à
l’interprétation de textes
réglementaires ou législatifs
- d’avis relatifs à la
répartition des compétences
Les matières abordées sont en particulier :
- le droit des déchets
- le droit de l’air et du changement
climatique
- le droit de la lutte contre le bruit
- le droit de la conservation de la nature
- le droit des sols contaminés
- les normes de produits et la
législation relative aux produits
- le droit des installations
classées, les permis d’environnement, les
études d’incidences
- la planification et l’urbanisme
- l’accès à
l’information
- le droit fiscal de l’environnement
- les nouveaux instruments de la politique
environnementale
(accords volontaires, management environnemental, marchés
publics, labellisation, etc.)
- les principes du droit de
l’environnement (prévention,
précaution, pollueur-payeur, standstill, etc.)
Le CEDRE a par ailleurs participé à des projets
de
coopération au développement en collaboration
avec le CUD.
Pour plus de renseignements, contactez-nous
!
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